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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

UNE LUEUR D'ANGE

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet https://unelueurdange.eu/.

Le site est édité et exploité par :

Dénomination sociale : SAS Une Lueur d'Ange
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 908 839 921 00016
Siège social : 1 allee des chenes 41100 pezou
Numéro de TVA intracommunautaire MENTIONNER NON APPLICABLE]
Téléphone : 0660064569
Adresse e-mail :unelueurdange41@gmail.com
Site internet : https://unelueurdange.eu/

Ci-après désignée « Une Lueur d'Ange » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site Une Lueur d'Ange.

La boutique propose notamment :

  • Des urnes funéraires destinées aux personnes humaines.

  • Des urnes cinéraires destinées aux animaux de compagnie, notamment chiens et chats.

  • Des urnes décoratives et commémoratives.

  • Des créations artistiques et objets personnalisés.

  • Des produits fabriqués à la demande ou personnalisés selon les possibilités proposées.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues avec :

  • Les particuliers agissant à des fins non professionnelles.

  • Les professionnels, entreprises, pompes funèbres, revendeurs et autres organismes.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

Une Lueur d'Ange propose des créations conçues avec une attention particulière portée à leur esthétique, leur qualité de fabrication et leur dimension symbolique.

Les produits sont notamment réalisés à partir de technologies d'impression 3D utilisant de la résine ou du PLA renforcé, selon les modèles.

Certaines pièces peuvent faire l'objet :

  • D'une fabrication à la commande.

  • D'une finition et d'une peinture réalisées à la main.

  • D'une personnalisation esthétique.

  • D'une adaptation à la demande du client, après validation du projet.

Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible.

Toutefois, de légères différences de teinte, de finition, de texture ou d'aspect peuvent exister en raison du procédé de fabrication, des matériaux utilisés et du caractère artisanal de certaines finitions.

Ces différences mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, capacités et spécificités de chaque produit sont précisées sur sa fiche descriptive.

ARTICLE 4 – FABRICATION ET DÉLAIS

Les produits peuvent être fabriqués à la commande.

À titre indicatif, le délai habituel de fabrication est d'environ 10 jours ouvrés, auquel s'ajoute le délai d'expédition et de transport.

Ce délai peut varier selon :

  • La complexité du modèle.

  • Le niveau de personnalisation demandé.

  • La disponibilité des matériaux.

  • Le volume de commandes en cours.

Pour les créations personnalisées, un délai spécifique peut être communiqué au client avant validation de la commande.

En cas de retard prévisible, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Les délais annoncés ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur en matière de livraison.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il peut :

  • Vérifier les produits sélectionnés.

  • Modifier les quantités.

  • Vérifier les prix et les frais de livraison.

  • Corriger ses coordonnées.

  • Consulter les présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par le Vendeur.

Le client reçoit une confirmation électronique récapitulant les éléments essentiels de son achat.

Pour les commandes personnalisées, le client doit vérifier attentivement les caractéristiques, inscriptions, couleurs, dimensions et options communiquées avant validation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement non résolu ou d'impossibilité manifeste d'exécuter la commande.

En cas d'annulation par le Vendeur après paiement, les sommes encaissées seront remboursées.

ARTICLE 6 – PERSONNALISATION DES PRODUITS

Une Lueur d'Ange propose des modèles standards ainsi que des possibilités de personnalisation selon les produits.

Les demandes particulières peuvent notamment concerner :

  • Les couleurs.

  • Les finitions.

  • Certains éléments décoratifs.

  • Les inscriptions ou éléments graphiques.

  • Les adaptations esthétiques convenues avec le client.

Toute demande de personnalisation fait l'objet d'une validation préalable.

Le prix et le délai de fabrication peuvent être adaptés en fonction de la complexité du projet.

Une fois la personnalisation spécifique validée et la fabrication commencée, toute modification peut entraîner des frais supplémentaires ou un nouveau délai.

Pour les ventes aux consommateurs, le droit de rétractation est exclu uniquement lorsque le produit répond effectivement aux critères légaux de fabrication selon les spécifications du client ou de personnalisation nettement individualisée.

Le simple choix d'une option standard proposée sur le site ne suffit pas nécessairement à exclure ce droit.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Pour les professionnels, les prix et les éventuelles conditions commerciales sont précisés selon les modalités convenues et la réglementation fiscale applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Une Lueur d'Ange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable reste celui affiché et accepté au moment de la commande.

Les éventuelles promotions sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la boutique au moment de la validation.

Les paiements sont exigibles selon les modalités indiquées lors de la commande.

La commande est mise en fabrication après confirmation du règlement, sauf accord particulier écrit entre les parties.

Le Vendeur ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de refus de paiement ou d'incident de transaction, la commande pourra être suspendue jusqu'à régularisation.

Pour les commandes professionnelles, des modalités particulières de règlement peuvent être convenues par écrit.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Une Lueur d'Ange propose la livraison en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis par ses transporteurs.

Les zones de livraison disponibles, les tarifs et les éventuelles restrictions sont précisés au moment de la commande.

La livraison est effectuée à l'adresse communiquée par le client.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de ses coordonnées.

Les délais de livraison comprennent :

  • Le délai de fabrication éventuel.

  • Le délai de préparation de la commande.

  • Le délai d'acheminement par le transporteur.

Le délai ou la date de livraison communiqué lors de la commande est respecté conformément aux dispositions légales applicables.

En l'absence de date ou de délai spécifique convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.

En cas de colis endommagé, le client est invité à prendre des photographies de l'emballage et du produit et à contacter rapidement le service client.

Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne limite pas les droits légaux du client.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Pour les ventes aux particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour les ventes aux professionnels, les risques sont transférés selon les dispositions légales applicables et les conditions particulières éventuellement convenues entre les parties.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat effectué à distance.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.

Le consommateur n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Exceptions concernant les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner une urne créée spécifiquement à la demande du client, comportant une inscription, une conception ou une adaptation individualisée.

En revanche, les modèles standards et les produits simplement fabriqués après commande restent soumis au droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Modalités d'exercice

Pour les produits concernés par le droit de rétractation, le client peut notifier sa décision à l'adresse électronique ou postale du Vendeur, avant l'expiration du délai légal.

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale contraire.

Le client doit manipuler le produit avec précaution. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Commandes professionnelles

Le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes conclues entre professionnels.

ARTICLE 12 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire est destiné aux consommateurs souhaitant exercer leur droit légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.

À l'attention de :

SAS Une Lueur d'Ange
Adresse : [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
E-mail : [E-MAIL À COMPLÉTER]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit commandé :

  • Numéro de commande :

  • Date de commande :

  • Date de réception :

  • Nom du consommateur :

  • Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

À défaut, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.

La garantie légale de conformité s'exerce sans frais pour le consommateur.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ARTICLE 14 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

Les urnes proposées par Une Lueur d'Ange sont des objets commémoratifs et de conservation cinéraire.

Le client doit respecter les indications d'utilisation et d'entretien communiquées avec le produit.

Les matériaux utilisés et les finitions peuvent nécessiter des précautions particulières :

  • Éviter les chocs et les chutes.

  • Éviter les fortes sources de chaleur.

  • Éviter l'exposition prolongée à des conditions environnementales non adaptées.

  • Utiliser un chiffon doux pour le nettoyage.

  • Ne pas employer de solvants ou de produits abrasifs sans indication préalable.

Les produits ne doivent pas être exposés à des conditions dépassant les limites de résistance propres à leurs matériaux.

Sauf mention expresse contraire, les produits sont destinés à un usage commémoratif et ne constituent pas des équipements certifiés pour une utilisation technique ou industrielle.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Une Lueur d'Ange s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fabrication, à la préparation et à l'expédition des produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D'une utilisation non conforme aux recommandations.

  • D'une mauvaise manipulation.

  • D'une modification du produit par le client ou un tiers.

  • D'un événement extérieur présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Ces dispositions ne peuvent en aucun cas limiter les garanties légales ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, modèles, dessins, photographies, textes, logos, graphismes et éléments visuels présents sur le site Une Lueur d'Ange sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Le client ne bénéficie d'aucun droit de reproduction commerciale sur les créations achetées.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour :

  • La gestion des commandes.

  • Le paiement.

  • La fabrication et la personnalisation.

  • La livraison.

  • Le service après-vente.

  • Le respect des obligations légales et comptables.

Le traitement des données est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, selon les conditions applicables.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse électronique indiquée dans les mentions légales.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

SAS Une Lueur d'Ange
Site : https://unelueurdange.eu/
E-mail : [E-MAIL À COMPLÉTER]
Téléphone : [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]
Adresse postale : [ADRESSE À COMPLÉTER]

Le Vendeur s'engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Il est recommandé de communiquer le numéro de commande et, si nécessaire, des photographies du produit concerné.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ce dernier.

Le médiateur compétent devra être désigné par le Vendeur et communiqué au consommateur :

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, sous réserve de sa disponibilité et des règles applicables.

ARTICLE 20 – VENTES AUX PROFESSIONNELS

Pour les commandes effectuées par des professionnels, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions particulières convenues entre les parties.

Les prix, remises, modalités de paiement, délais et conditions de livraison peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un accord commercial spécifique.

Sauf convention contraire :

  • Les factures sont payables selon les échéances indiquées sur celles-ci.

  • Les pénalités de retard sont exigibles conformément aux dispositions légales.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Les garanties légales applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement aux achats effectués par des professionnels.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Si l'événement se prolonge dans les conditions prévues par la loi, les parties pourront mettre fin au contrat selon les dispositions légales applicables.

ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine validité, dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV

Une Lueur d'Ange se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les consommateurs, les règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les professionnels, les règles de compétence prévues par le droit commun s'appliquent, sauf convention valable entre les parties.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation d'une commande sur le site https://unelueurdange.eu/ implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pu consulter les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux modalités de paiement et de livraison ainsi qu'aux conditions applicables à sa commande.

SAS UNE LUEUR D'ANGE
https://unelueurdange.eu/
Des créations pensées pour préserver le souvenir.

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